Conditions Générales de Ventes – V20230301
Glass Partners Solutions
1 - GENERALITES :
Les présentes conditions générales de vente annulent et remplacent les précédentes. Elles sont modifiables avec un préavis de 30 jours après publication sur notre site internet. Le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve du client à nos tarifs de vente et à nos conditions générales de vente. Les clauses stipulées ci-dessous prévalent sur toutes les clauses éventuellement présentes sur les bons de commande ou conditions générales d'achat de nos clients qui ne peuvent annuler ou remplacer nos propres conditions.
Les offres faites pour des marchandises disponibles en stock, s’entendent sauf vente « entre temps ». Les commandes acceptées par nos agents ne nous engagent qu’après confirmation écrite de notre part.
La simple remise par nos services d’un devis ne saurait constituer de notre part un engagement d’exécution.
Au titre de notre Responsabilité Elargie du Producteur, GPS est enregistré au registre national des metteurs sur le marché de l’ADEME sous le numéro FR312660_04ZCYC. Dans le cas où des produits seraient soumis à cette écotaxe, le montant de cette contribution apparaîtra dans le corps de la facture correspondante et son paiement sera exigible à la date d’exigibilité des produits concernés.
2- DEVIS – COMMANDE ET ACCEPTATION DE COMMANDE
Les devis et offres commerciales remis par GPS sont valables 1 mois à compter de leur date d’émission (sauf disposition contraire mentionnée sur le document lui-même). Le tarif proposé est celui qui sera en vigueur à la date de livraison prévue. Le devis accepté par l’acheteur vaudra commande dans les termes exacts du devis. La commande doit comporter les conditions précises de fabrication et de délivrance, les spécificités de destination et d’emploi, les normes et tolérances applicables, les délais de livraison, les éventuelles conséquences du non-respect de ces demandes ou de ces spécificités. L’absence de telles précisions ne permettra pas leur prise en compte ultérieure ni en ce qui concerne le produit délivré qui sera livré conforme aux normes habituelles du bâtiment ni les éventuels coûts engendrés par cette situation.
Les commandes sont obligatoirement écrites, celles passées par mail contenant un ou des fichiers de données exploitables par le système informatique sont considérées comme telles. Aucune commande téléphonique ne sera prise en considération sans confirmation écrite. Toutes les commandes des acheteurs seront confirmées par l’envoi d’un Accusé de Réception de Commande. Seul l’ARC émis par GPS valide la commande reçue et constitue l’accord des parties sur la chose, le prix ainsi que les modalités de règlement. Passé un délai de 48h, l'ARC non contesté par le client est réputé définitif et la commande ne peut plus être annulée ou modifiée sans pénalité. A défaut, le client s’engage à prendre en charge l’intégralité des coûts engagés pour la mise en œuvre de cette commande.
3- CHOIX D’UN PRODUIT VERRIER
En tant que professionnel, l’acheteur fait son affaire du choix des produits et de leur mise en œuvre en fonction de leur destination. Il y aura lieu pour le client de se reporter aux prescriptions contenues dans les documents ci-après.
DTU 39- travaux de miroiterie-vitrerie.
Mémento Technique du fabricant (dernière édition)
Procès-verbal d'essais des produits pare- flammes et coupe-feu.
Cahier des charges CEKAL
Tout autre document s’appliquant au produit commandé ou à sa mise en œuvre.
4- ARRONDIS DES DIMENSIONS - CALCUL DES SUPERFICIES :
Les dimensions (longueurs, largeurs) sont calculées et affichées sur nos documents commerciaux en millimètre. Les surfaces (superficies) sont calculées elles aussi au millimètre arrondi le plus proche, mais affichées sur nos documents commerciaux avec 2 chiffres après la virgule, arrondies au chiffre le plus proche.
La superficie facturée d’une forme est toujours celle du carré ou du rectangle dans lequel elle s'inscrit.
Si certains de nos produits sont soumis à un minimum de facturation, celui-ci sera précisé au client sur le devis.
Concernant les produits autres que les plateaux de verre, les dimensions calculées et facturées sont celles des fabricants eux-mêmes.
5- FABRICATION :
Les délais ou les modalités de fabrication (délais en général, mode de livraison, livraisons partielles, matériels de manutention, étiquetage et autres documents de fabrication …) qui peuvent vous être communiqués sur nos ARC ou par nos personnels tant sur un écrit qu’oralement, vous sont donnés à titre purement indicatif et prévisionnel et soumis aux aléas de la fabrication et du transport.
De ce fait, en aucun cas nous ne pourrons être tenus pour responsables d’éventuelles perturbations ou retards de fabrication et/ ou de livraisons faites par nous ou pour notre compte. Plus généralement, nous ne prendrons en compte aucune demande d’indemnisation ni aucune pénalité, quelle qu’en soit la cause ou la méthode de valorisation.
Les impératifs de fabrication, de livraison ou de logistique en général que nos clients veulent exprimer doivent nécessairement être signalés sur le bon de commande et accepté par écrit de notre part. Sans notre accord exprès, aucune des demandes de nos clients ne pourront être invoquées ultérieurement par eux.
Les perturbations de fabrication, de livraison ou les dépassements de délais prévus ne peuvent constituer un motif de refus de la marchandise ou d'annulation de la commande en cours de fabrication ou d'expédition.
Nous sommes également dégagés de plein droit de tout engagement relatif aux délais de livraison :
a) dans le cas où les conditions de paiement n'auraient pas été observées par l'acheteur,
b) dans le cas de renseignements non communiqués en temps utile par l'acheteur pour l’exécution des commandes,
c) pour tous cas de force majeure. Nous tiendrons l'acheteur au courant dès que raisonnablement possible de l’évolution de cette situation.
Si l'expédition est retardée du fait de l'acheteur (absence de celui-ci lors de la livraison ou tout autre cas), notre société se réserve le droit de facturer les frais supplémentaires (stockage ou pré acheminement) que nous aurions à supporter. Ces dispositions ne modifiant en rien les obligations de paiement de la marchandise.
6 – EMBALLAGE :
Lors de nos livraisons, les verres sont conditionnés sur des agrès destinés seulement à cet effet, Dès la sortie de l’usine ou de l’entrepôt des produits et de l'agrès les supportant, un transfert de responsabilité s'opère, si bien que notre société ne saura être tenue comme responsable sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1 du Code civil de tout type de dommages causés par l'agrès Ces agrès peuvent être des agrès perdus (qui deviennent votre propriété après paiement de la marchandise), ou des agrès réutilisables que nous laissons à votre disposition jusqu'à un prochain passage. Concernant les agrès perdus, au titre de la Responsabilité Elargie du Producteur, le coût de gestion des déchets est intégré au prix de vente du produit si bien que la gestion du déchet incombe au client qui l’accepte.
Pour les agrès réutilisables, client s'engage à stocker puis à les restituer en parfait état à notre société dans un délai de 20 jours ouvrés à compter de la signature du bon de livraison. Pendant toute la durée du stockage des agrès, le client s'engage à utiliser et à stocker les agrès dans le respect des règles de l'art.
Au cas où le client ne respecterait pas l'obligation de restituer les agrès dans un délai de 20 jours ouvrés à compter de la signature du bon de livraison de la marchandise, il sera facturé, à titre d'indemnité et suite à une relance de notre part restée sans réponse, la valeur de l’agrès (suivant tarif des fournisseurs). Le règlement de cette facture sera exigible aux mêmes termes et conditions que la facture des marchandises.
En complément du principe de facturation indiqué ci-dessus, pour toutes les livraisons sur chantier, une consigne par agrès pourra être facturée et rendue après la restitution en parfait état de ces derniers (cf. devis).
L’utilisation et la bonne conservation des agrès livrés est de la responsabilité exclusive du client, et notre Société décline toute responsabilité en cas d’utilisation anormale.
Les emballages doivent être rendus vides, complets et en parfait état d'utilisation. Sinon, il sera facturé le montant des réparations, voire de l'emballage complet si celui-ci ne peut être réparé.
Nous récupérerons les agrès dans les meilleurs délais possibles au lieu habituel de livraison, en fonction de nos possibilités de ramassage et sans que nous ne puissions nous engager sur un quelconque délai, ou que ce délai puisse nous être opposé. Si la récupération devait se faire sur chantier, le déplacement serait facturé au même tarif que lors de la livraison de marchandises.
7- TRANSPORT ET LIVRAISON :
Nos fournitures sont faites « départ » de nos ateliers / entrepôts et voyagent aux risques et périls du destinataire, même lorsqu'elles sont expédiées franco de port. II appartient au destinataire de faire les réserves nécessaires auprès des transporteurs avant de prendre livraison de la marchandise et dans les délais prévus par la loi, à peine de nullité.
Suivant les conditions fixées avec le client, les livraisons FRANCO sont effectuées à son entrepôt. A la demande du client, et après notre accord écrit, les livraisons peuvent être effectuées sur chantier et seront facturées en sus des produits livrés. Ceux-ci doivent être d'un abord facilement accessible sans danger et sans risque. Dans tous les cas, le client devra indiquer clairement les moyens de livraison appropriés à utiliser. A défaut, des frais de relivraisons pourraient s’appliquer.
Le client ou un de ses préposés s’engage à signer les exemplaires des bons de livraison, revêtus du cachet commercial du client, représentant la preuve de prise en possession de la marchandise livrée ainsi que des supports (agrès).
Le contrôle doit être effectué par le client lors du déchargement. En effet, toute casse doit impérativement être signalée à la livraison, et nous n'acceptons aucune mention « sous réserve de déballage ». Toute réclamation, pour être valable, doit être portée sur les documents de transport signés par le client et nous parvenir par écrit dans les trois jours ouvrés au plus tard de la réception des marchandises. Passé ce délai, et sans mention écrite des casses précises sur les documents de transport aucune réclamation ne peut être admise.
Les défauts apparents ou cachés, erreurs de dimensions ou autres ne nous obligent qu'au remplacement pur et simple sans aucun frais ni indemnité. Tout retour de marchandise doit nécessairement faire l’objet d’un accord écrit de notre part. Seuls les produits défectueux pourront faire l’objet d’un retour. Un éventuel avoir ne pourra être pris en compte qu'après le retour du verre et le contrôle par nos services.
Le client doit exiger du transporteur de lui laisser tout le temps nécessaire au contrôle des colis. Les problèmes ou réserves doivent être notés précisément et en détail sur le bon de transport, lettre de voiture ou CMR. Pour un transport national, il faut émettre les réserves par lettre recommandée avec AR sous 3 jours ouvrables. Dans le cas d'un transport international, vous avez 7 jours ouvrables pour procéder à cette démarche. Tout document ou photo permettant d’éclairer la situation devra être joint au courrier. Sans déclaration auprès du transporteur, aucune réclamation ne pourra être prise en charge par GPS.
8 – PRIX :
Nos prix sont basés sur les conditions économiques en vigueur au moment de l'acceptation de la commande et sont révisables en fonction des tarifs en vigueur au jour de la livraison, sauf accord contraire donné par écrit.
Nos prix s'entendent au départ des ateliers ou franco entrepôt client suivant conditions particulières figurant sur nos offres.
Nos prix sont calculés en fonction des spécifications et des mesures qui nous sont données par le client. Ils seront, le cas échéant, modifiés selon les dimensions des glaces et verres effectivement fournis ou des traitements réellement exécutés. Les tolérances d'épaisseur et de dimensions sont celles des fabricants.
9 - FACTURATION :
Les factures sont payables à notre siège social aux conditions fixées. Toutes les factures sont payables au comptant, toutefois des échéances de paiement peuvent être convenues, conformément aux dispositions des articles L 441-1 et suivants du code de commerce relatifs aux délais de paiement entre entreprises.
Conditions de paiement :
Nos conditions de paiement sont définies préalablement à la commande et notifiées au client. Nous nous réservons la possibilité de modifier à tout moment les conditions de paiement initialement acceptées.
Selon la loi de modernisation de l'économie NO 2008-776 du 04 août 2008 le délai de paiement maximum (avec accord préalable de notre part) est de 45 jours fin de mois ou 60 jours nets à compter de la date de mise à disposition des marchandises.
En cas de refus du client d’une modification des conditions de règlement, les commandes non encore fabriquées seront annulées sans indemnités de part et d'autre. Les commandes en cours de fabrication ou de livraison seront facturables et mises à la disposition du client après règlement ou acceptation des nouvelles conditions de paiement.
Aucune réclamation ou contestation, n'autorise nos clients à différer le paiement d'une facture ou le retour d'une traite acceptée. Le montant des factures n'est en aucun cas modifiable sans qu’un avoir n'ait été établi par nos soins.
Le non-paiement à l'échéance fixée :
1) Donnera lieu au versement d'une indemnité calculée sur la base de 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur au jour de l'échéance ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. De manière plus générale, notre société se réserve le droit de facturer tous frais bancaires et agios que nous aurions à supporter du fait de paiements différés.
2) Entrainera en cas de report d’échéance, le versement par le client d’agios calculés sur la base de 1,5 fois taux d’intérêt légal par mois de retard.
3) Entrainera la déchéance du terme pour l'ensemble de la créance et notre société pourra exiger le paiement de toute facture non encore réglée.
4) Notre société se réservera la faculté de suspendre ou d’annuler les commandes en cours non encore livrées, sans préjudice de tous autres recours.
5) Il n’est pas prévu d’escompte pour paiement anticipé. Seul un accord écrit prévu par notre société sur l’offre commerciale, pourrait y donner droit.
6) Toutes les traites à I' acceptation doivent nous être retournées au plus tard dans les 8 jours suivant leur réception.
10 – CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE :
Conformément à la Loi no 80 335 du 12 mai 1980 toutes les marchandises restent notre propriété jusqu'au paiement total de celles-ci.
En cas de défaut de paiement à l'échéance, le vendeur se réserve le droit de reprendre possession de la marchandise dont il est propriétaire.
L'acheteur s'engage à ne pas revendre, ni mettre en gage la marchandise tant que la propriété ne lui en n'a pas été transférée. Néanmoins, la garde des marchandises incombe à l'acheteur dès la remise desdites marchandises.
Pour toute fourniture qui resterait impayée après un règlement judiciaire, une liquidation de biens, une faillite personnelle ou une banqueroute, nous entendons nous prévaloir des dispositions légales relatives aux effets de clause de réserve de propriété dans les contrats de vente.
11 - RESPONSABILITE
Les produits seront manufacturés avec les tolérances conformes aux règles professionnelles. Notre société ne prendra à sa charge le remplacement des fournitures présentant une erreur dans la livraison ou un vice apparent que si cette erreur ou ce vice est signalé avant la mise en œuvre du produit et /ou au plus tard dans les 3 jours ouvrables de la livraison.
Passé ce délai, nous garantissons nos produits dans les conditions prévues à l'article 1641 et suivants du Code Civil, à l'exclusion des dommages indirects. De même, aucune réclamation ne pourra être admise pour modifier, retarder ou empêcher le règlement.
Les teintes de nos produits (couches, peinture, impression numérique, …) peuvent varier légèrement selon la fabrication et en fonction de leur vieillissement dans le temps. En conséquence, nous ne saurions garantir le réassortiment dans une teinte parfaitement identique à la première livraison. Par ailleurs, nos échantillons ne sont fournis qu'à titre indicatif de l'aspect initial du produit.
En cas de bris ou de détérioration d'un élément verrier livré par nous, en cours de manutention pendant la livraison, qui se ferait sous notre responsabilité ou celle d’un transporteur missionné par nous, notre responsabilité serait limitée au remplacement de l'élément verrier dans l'état où nous l'avons fourni nous-même, sans qu'il puisse être tenu compte en aucune façon d’éventuels autres coûts.
Dans le cas où il serait établi, postérieurement à la pose, qu'un élément verrier ou autre fourni par nous est défectueux et que son remplacement est de notre responsabilité, nous ne pourrions être tenus qu'à la seule fourniture de cet élément dans la limite de la garantie du fabricant, et à l'exclusion de tout frais accessoires, notamment de frais de dépose et repose.
Les notices de pose de nos produits sont à la disposition de nos clients qui doivent les réclamer à nos services commerciaux. Il appartient toutefois à nos clients de donner à leurs propres acheteurs les conseils d'usage et d'entretien de nos produits. Nous ne pouvons pas être mis en cause pour l’emploi de produits incompatibles entre eux (même livrés sur la même commande) ou par tout autre produit.
Le nettoyage des glaces et verres ne nous incombe pas (DTU 39.1 et 39.4)
Le maintien dans le temps des performances de nos produits (et notamment des vitrages isolants) fabriqués selon l’état de la technique en vigueur, est subordonné à leurs conditions d’entretien et d'utilisation, ainsi qu'à la durée de vie des différents composants associés au verre. Vous pouvez vous reporter également au cahier de charges CEKAL.
12 - PROTECTION DONNEES PERSONNELLES
En application de la Loi Informatique et Libertés modifiée par le Règlement Général sur la Protection des Données, les données personnelles recueillies auprès des acheteurs seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.
Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à GPS par contrat pour l’exécution de tâches sous traitées, sans que l’autorisation de l’acheteur soit nécessaire. Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. L’acheteur peut retirer son consentement à tout moment sans porter atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci.
Conformément à la réglementation applicable, l’acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit à s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement par courriel à l’adresse suivante : info@gps-glass.com.
13 - PROPRIETE INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE
GPS conserve l’ensemble des droits de propriété industrielle et intellectuelle afférents aux produits, photos et documentation technique, croquis, fiches techniques etc. qui ne peuvent être représentés ou reproduits par l’acheteur sans l’autorisation écrite et préalable de GPS. Les informations fournies sur nos brochures, nos présentations (qu’elle qu’en soit la forme ou le support), notre site Internet, nos comptes sur les réseaux sociaux etc. ne sont pas contractuelles et sont fournies à titre purement illustratif. Aucune réclamation ni aucune somme ne saurait nous être réclamée en cas d’imprécision, d’erreur ou d’omission quant à ces contenus.
14 - ATTRIBUTION DE COMPETENCE :
En cas de litige, sauf urgence, les parties s’efforceront de chercher une solution amiable avant de soumettre leur différend au tribunal. Sans accord amiable dans un délai de 15 jours suivant la notification à l’autre partie par LRAR, les parties retrouvent leur liberté d’action.
Pour toute contestation relative à une commande ou à son règlement, même si celui-ci a fait l'objet d'une lettre de change (traite), ainsi que toute contestation relative à l'interprétation ou à l'exécution des clauses et conditions ci-dessus, ou pour tous les sujets non évoqués par les présentes conditions, le tribunal de commerce de notre siège social sera seul compétent quel que soit le lieu de livraison, le mode de paiement accepté et même en cas d'appel en garantie de pluralité de défenseurs.