ETHIQUE & SIGNALEMENTS

Conformément à ses exigences internes en vigueur, le Groupe Glass Partners Solutions met à disposition de l’ensemble de ses employés, clients, fournisseurs et de toute personne travaillant pour lui ou sous sa supervision, un canal de signalement permettant de transmettre toute préoccupation, indication ou certitude relative à des comportements contraires à la législation applicable ou aux règlements internes du Groupe.

Ce canal peut être utilisé pour signaler des faits sanctionnables, des conduites illégales ou contraires à l’éthique, ainsi que toute violation des politiques internes ou du Code d’éthique du Groupe. Les signalements sont traités de manière confidentielle et sécurisée, et peuvent être anonymes, sous réserve qu’ils ne soient ni malveillants ni faits de mauvaise foi.

Faits pouvant faire l’objet d’un signalement

• Actes constitutifs d’une infraction pénale ou de toute autre violation réglementaire.

• Corruption, qu’elle soit publique ou privée.

• Irrégularités dans les relations avec l’administration publique, les fournisseurs ou les clients.

• Harcèlement moral ou sexuel, mauvais traitements ou atteintes aux droits des salariés du Groupe GPS.

• Violations des droits humains ou des règles relatives à la concurrence.

• Comportements contraires au règlement intérieur ou au Code d’éthique du Groupe.

Informations à fournir lors du signalement

• Identité du plaignant : nom, prénom, numéro d'identification, adresse, téléphone et adresse e-mail.
  (sauf en cas de signalement anonyme)

• Description détaillée des faits rapportés.

• Mode de connaissance des faits (témoignage direct, documents, rumeurs, etc.).

• Identité de la personne ou entité visée, avec les informations permettant son identification (nom, fonction, service, etc.).

• Témoins éventuels ayant assisté aux faits ou susceptibles de fournir des informations complémentaires.

• Informations complémentaires utiles à l’évaluation et au traitement du signalement.

• Documents justificatifs ou éléments de preuve (à joindre si disponibles).

⚠️ Aucune donnée personnelle non pertinente ne doit être transmise. Le non-respect de cette consigne pourra entraîner la suppression du signalement.

Modalités d’envoi

Le signalement doit être formulé à l’aide du formulaire téléchargeable à partir du lien fourni, puis transmis à l’organe chargé de la gestion des plaintes par l’un des moyens suivants :

• Courrier postal : GPS – Service de gestion des plaintes, 5 rue Maryse Bastié – 64600 Anglet

• Courrier électronique : signalement@gps-glass.com

Traitement du signalement

Dès réception, le service de gestion des signalements procède à l’enregistrement de la plainte, attribue une référence au dossier, et veille au respect des réglementations relatives à la protection des données personnelles.

Un accusé de réception est adressé au plaignant dans un délai de 10 jours calendaires, dans la mesure du possible.

Si des informations ou documents sont manquants, une demande complémentaire est adressée au plaignant. En l’absence de réponse dans un délai de 15 jours calendaires, la plainte est considérée comme retirée.

Lorsque la plainte est jugée recevable, une enquête est ouverte, donnant lieu à un rapport dans un délai de 3 mois, prolongeable en cas de complexité particulière. Les résultats de l’enquête sont communiqués au lanceur d’alerte.

Avertissement

Le Groupe GPS rappelle que ce canal ne doit pas être utilisé à des fins abusives. Toute plainte doit être fondée sur des éléments objectifs et légalement vérifiables. En cas de plainte mensongère ou diffamatoire, des poursuites judiciaires pour dénonciation calomnieuse ou diffamation peuvent être engagées contre le plaignant.